{"id":9850,"date":"2022-03-23T10:43:12","date_gmt":"2022-03-23T10:43:12","guid":{"rendered":"https:\/\/turboformz.com\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2022-03-23T10:50:52","modified_gmt":"2022-03-23T10:50:52","slug":"termes-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/turboforms.ca\/en\/termes-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"<style>\/*! elementor - v3.5.6 - 28-02-2022 *\/<br \/>\n.elementor-heading-title{padding:0;margin:0;line-height:1}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title[class*=elementor-size-]>a{color:inherit;font-size:inherit;line-height:inherit}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-small{font-size:15px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-medium{font-size:19px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-large{font-size:29px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xl{font-size:39px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xxl{font-size:59px}<\/style>\n<h2>Termes et conditions<\/h2>\n<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 15 Janvier 2022.<\/p>\n<p>En t\u00e9l\u00e9chargeant ou en utilisant l\u2019application, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les termes et conditions de cet accord.<br \/>\nIci appel\u00e9 \u00abl\u2019acheteur\u00bb<\/p>\n<p><strong>ATTENDU QUE<\/strong>&nbsp;l\u2019acheteur souhaite faire appel aux services du vendeur concernant l\u2019utilisation de l\u2019application et le logiciel de cr\u00e9ation de formulaires\/questionnaires (appel\u00e9 Madli \u00abTurboFormZ\u00bb)<\/p>\n<p><strong>ATTENDU QUE<\/strong>&nbsp;le vendeur offre \u00e0 l\u2019acheteur le droit d\u2019utiliser le logiciel TurboFormZ dans les conditions d\u00e9crites ci-dessous;<\/p>\n<p><strong>ATTENDU QUE<\/strong>&nbsp;les deux parties conviennent du pr\u00e9sent contrat;<\/p>\n<p><strong><br \/>\nObjet du contrat:<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Le pr\u00e9sent contrat vise l\u2019utilisation par l\u2019acheteur et la gestion par le vendeur de l\u2019application et du logiciel TurboFormZ pour une dur\u00e9e initiale d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la date de signature du dit contrat.<\/li>\n<li>Le vendeur s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 donner un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 l\u2019application t\u00e9l\u00e9phone portable et au tableau de bord \u00e0 l\u2019acheteur.<\/li>\n<li>Le vendeur s\u2019engage \u00e0 conserver toutes les donn\u00e9es produites par les utilisateurs de l\u2019acheteur lors de leur utilisation du logiciel TurboFormZ pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans, si l\u2019acheteur est toujours client.<\/li>\n<li>Le vendeur s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 fournir une solution fonctionnelle et un support technique \u00e0 l\u2019acheteur du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 16h00.<\/li>\n<li>Le support technique est valable pour deux (2) responsables de l\u2019entreprise de l\u2019acheteur qui sont identifi\u00e9s sur papier par l\u2019acheteur pour le vendeur de mani\u00e8re concomitante lors de la signature du contrat et\/ou nomm\u00e9 administrateur dans le tableau de bord de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ces deux (2) responsables sont les seuls \u00e0 avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e9crites par les utilisateurs de l\u2019acheteur. Ils sont \u00e9galement les seuls \u00e0 pouvoir apporter des modifications aux fichiers et param\u00e8tres du logiciel Mobile-Punch pour le compte de l\u2019acheteur.<\/p>\n<p>Ces deux responsables peuvent \u00eatre chang\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019acheteur par un document \u00e9crit au vendeur, ajout\u00e9 avec une r\u00e9solution \u00e9crite du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019acheteur.<\/p>\n<p><strong><br \/>\nPrix \u200b\u200bde la prestation:<\/strong><\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li>Le vendeur donne \u00e0 l\u2019acheteur le droit d\u2019utiliser le logiciel TurboFormZ selon le forfait choisi et le prix mentionn\u00e9 par mois, plus taxes.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>6.<\/strong>1 Certaines options payantes seront offertes optionnellement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du logiciel et en acceptant les frais qui lui seront propos\u00e9s s\u2019engage \u00e0 payer les frais qui lui seront mentionn\u00e9 par mois, plus taxes.<\/p>\n<ol start=\"7\">\n<li>Madli inc (TurboFormZ) ne devrait pas avoir l\u2019obligation de percevoir et de verser la taxe de vente \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Le client accepte de s\u2019auto-\u00e9valuer pour toute taxe de vente due, de fournir une preuve d\u2019auto-\u00e9valuation et \/ ou de fournir un certificat d\u2019exemption \u00e0 Madli inc. Le client indemnisera Madli inc pour tout montant de taxe de vente demand\u00e9 par une administration locale r\u00e9sultant de l\u2019accord actuel.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong><br \/>\nModalit\u00e9s de paiement:<\/strong><\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li>\u00c0 la signature du pr\u00e9sent contrat, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 payer au vendeur la somme du forfait choisi afin de commencer le mois d\u2019utilisation du logiciel Mobile-Punch.<\/li>\n<li>En cas de paiement d\u00e9fectueux de plus de sept (7) jours, le vendeur a le droit de supprimer l\u2019acc\u00e8s de l\u2019acheteur au logiciel Mobile-Punch. Dans ce cas, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 payer des frais d\u2019administration de 75 $ plus les frais reli\u00e9s \u00e0 cette interruption pour r\u00e9activer son compte.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong><br \/>\nSupport technique, h\u00e9bergement et mise \u00e0 jour:<\/strong><\/p>\n<ol start=\"10\">\n<li>Un frais d\u2019h\u00e9bergement de 30$ par ann\u00e9e en plus taxes applicables, incluant les mises \u00e0 jour, devra \u00eatre pay\u00e9 par l\u2019acheteur au vendeur. Annuellement dans les vingt (20) jours suivant le renouvellement automatique du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les frais d\u2019h\u00e9bergement \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent contrat pourront \u00eatre augment\u00e9s par le vendeur lors du renouvellement automatique du contrat suivant un avis \u00e9crit transmis \u00e0 l\u2019acheteur quarante-cinq (45) jours avant la date de renouvellement automatique du contrat.<\/p>\n<p><strong><br \/>\nClause confidentielle<\/strong><\/p>\n<ol start=\"11\">\n<li>Les donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acheteur.<br \/>\nLe vendeur s\u2019engage \u00e0 ne jamais divulguer aucune information personnelle et les donn\u00e9es relatives aux formulaires\/questionnaires produits dans le cadre de l\u2019utilisation du logiciel TurboFormZ par les utilisateurs du dit logiciel, sauf si les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s par l\u2019acheteur comme sp\u00e9cifi\u00e9 au paragraphe 5 ou si requis par la loi ou par un jugement d\u2019un tribunal.<\/li>\n<li>Le vendeur s\u2019engage \u00e0 faire tout ce qui est en son pouvoir pour s\u00e9curiser les donn\u00e9es afin d\u2019emp\u00eacher tout piratage logiciel ou cyber-piratage mais ne peut garantir que le logiciel TurboFormZ ne sera la cible d\u2019aucun piratage logiciel et \/ ou cyber- le piratage.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong><br \/>\nEntr\u00e9e en vigueur et renouvellement du contrat:<\/strong><\/p>\n<ol start=\"13\">\n<li>Le pr\u00e9sent contrat commencera \u00e0 la date de sa signature et sera automatiquement renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong><br \/>\nR\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>\n<ol start=\"14\">\n<li>Le pr\u00e9sent contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le vendeur \u00e0 tout moment si, pour une raison quelconque, l\u2019acheteur ne peut pas effectuer le paiement dans les sept (7) jours avec tous les frais d\u00e9crits aux paragraphes 6 et \/ ou 7.<\/li>\n<li>L\u2019acheteur devra faire parvenir le formulaire d\u2019annulation TurboFormZ \u00e0 <a href=\"mailto:jguay@mobilepunch.ca\">jguay@mobilepunch.ca<\/a> au moins quarante-cinq (45) jours avant l\u2019arriv\u00e9e de la date anniversaire de son contrat si ce dernier ne d\u00e9sire poursuivre le service pour l\u2019ann\u00e9e suivante et pour ainsi \u00e9viter le renouvellement automatique du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans une telle \u00e9ventualit\u00e9, le contrat demeurera en vigueur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme et l\u2019acheteur devra payer les sommes dues au vendeur jusqu\u2019\u00e0 la derni\u00e8re semaine d\u2019utilisation jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme.<\/p>\n<ol start=\"16\">\n<li>L\u2019acheteur renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9silier \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du contrat en vertu de l\u2019article 2125 du <em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> et, dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur d\u00e9cidait tout de m\u00eame de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat \u00e0 un autre moment que ceux mentionn\u00e9s aux paragraphes 16 du pr\u00e9sent contrat, l\u2019acheteur devra payer les frais de r\u00e9siliation pr\u00e9matur\u00e9e correspondant \u00e0 trois mois (3) de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong><br \/>\nDisposition finale<\/strong><\/p>\n<ol start=\"17\">\n<li>Toutes les pi\u00e8ces sont satisfaites du pr\u00e9sent contrat et acceptent tous les engagements.<\/li>\n<li>Ce contrat peut \u00eatre modifi\u00e9 Madli (Mobile-Punch) qui est en fonction sera affich\u00e9 sur le site www.mobilepunch.com<\/li>\n<li>Ce contrat est r\u00e9glement\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 par les lois en vigueur de la province de Qu\u00e9bec et est soumis \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux du district judiciaire de Qu\u00e9bec \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre district judiciaire.<\/li>\n<li>Ce contrat constitue l\u2019accord complet entre les parties et remplace tout accord pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e9crit ou verbal.<\/li>\n<li>Tous les titres et autres divisions inclus dans ce contrat ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crits uniquement pour faciliter la lecture et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour aucun type d\u2019interpr\u00e9tation.<\/li>\n<li>Toutes les dispositions de ce contrat sont distinctes. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la disposition de ce contrat serait ill\u00e9gale ou invalide pour une raison quelconque, cette ill\u00e9galit\u00e9 ou invalidit\u00e9 n\u2019affectera aucune autre disposition de ce contrat.<\/li>\n<li>Ce contrat lie et profite aux successeurs des parties<\/li>\n<li>Vous autorisez donc Mobile-Punch \u00e0 d\u00e9biter des montants directement sur votre compte de carte de cr\u00e9dit pour l\u2019utilisation que vous en avez faite, soit pour les employ\u00e9s, soit pour tout autre co\u00fbt mentionn\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Termes et conditions Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 15 Janvier 2022. En t\u00e9l\u00e9chargeant ou en utilisant l\u2019application, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les termes et conditions de cet accord. 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